Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE›Titre TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES›Chapitre Chapitre 2 : Objets mobiliers›Sect. Section 1 : Classement des objets mobiliers.
Art. L622-13
En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l622-13