Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE III : DÉPÔT LÉGAL›Chapitre Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Art. R131-4
En vigueur depuis le 27 mai 2011
Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r131-4