Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE›Chapitre Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive›Sect. Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer
Art. R523-38-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2018
Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6, la convention d'évaluation archéologique en mer définit :
1° L'emprise géographique de l'évaluation ;
2° Les phases nécessaires à la réalisation de l'évaluation et la méthodologie mise en œuvre pour chacune d'elles ;
3° La qualité des données géophysiques nécessaire à l'évaluation archéologique ;
4° Les conditions dans lesquelles l'aménageur fournit les données géophysiques à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r523-38-1