Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES›Chapitre Chapitre II : Biens culturels maritimes›Sect. Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes
Art. R532-3
En vigueur depuis le 27 mai 2011
Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues aux articles L. 532-3 et L. 532-4 au ministère chargé de la culture. Celui-ci procède à l'identification du bien culturel maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r532-3