Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique›Sect. Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
Art. R541-7
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le préfet de région statue, en application de l'article L. 541-2, sur les mesures définitives à prendre à l'égard des biens archéologiques immobiliers mis au jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r541-7