Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Art. R770-10
En vigueur depuis le 14 févr. 2014
Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;
b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " administrateur supérieur ".
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r770-10