Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier›Titre TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national›Chapitre Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation.
Art. L114-7
En vigueur depuis le 19 août 2026
Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée de mobilisation les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l114-7