Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier›Titre TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national›Chapitre Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation.
Art. L114-11
En vigueur depuis le 19 août 2026
Les responsables d'établissements d'accueil de la journée de mobilisation passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l114-11