Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier›Titre TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.›Chapitre Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif.›Sect. Section 7 : Dispositions diverses.
Art. L120-35
En vigueur depuis le 2 août 2014
Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l120-35