Partie Partie législative›Livre LIVRE II›Titre TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national›Chapitre Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national›Sect. Section IV : Condamnés.
Art. L56
En vigueur depuis le 8 nov. 1997
Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont applicables pendant une période double de celle du service militaire actif.
Le temps du service actif éventuellement accompli dans l'une des formes du titre III vient en déduction de cette période.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l56