Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II›Titre Titre IV : Service féminin.
Art. R*229
En vigueur depuis le 18 mars 1998
Les emplois ouverts aux volontaires féminines au titre de chacune des formes du service national sont fixés par le ministre responsable. Les volontaires féminines dont la candidature est retenue font l'objet de décisions nominatives d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r-229