Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Obligations du service national.›Chapitre Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique›Sect. Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Art. R121-10-1
En vigueur depuis le 14 juin 2025
La visite médicale préalable à la souscription du contrat mentionnée à l'article L. 120-4 donne lieu à la délivrance d'un certificat médical qui établit l'absence de contre-indication à la mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r121-10-1