Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Obligations du service national.›Chapitre Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique›Sect. Section IV : Agrément
Art. R121-37
En vigueur depuis le 14 mai 2010
La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un dossier, est adressée par le représentant légal de l'organisme à l'autorité chargée de délivrer l'agrément.
La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative.
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r121-37