Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES›Titre TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES›Chapitre Chapitre II : Etablissements publics nationaux et Agence nationale du sport›Sect. Section I : Le Musée national du sport›§ Sous-section unique : Contrôle budgétaire
Art. A112-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-a112-7