Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Formation aux professions du sport›Sect. Section 3 : L'Institut national du nautisme›§ Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
Art. A211-47
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-49-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'I2N ;
-les ouvertures de concours ;
-les contrats de recrutement ;
-les conventions de mise à disposition de personnel (les entrées et les sorties) ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les prêts et subventions ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ;
-les emprunts autorisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-a211-47