Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE II : SPORTIFS›Chapitre Chapitre II : Sport professionnel
Art. L222-8
En vigueur depuis le 11 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2028
L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-l222-8