Partie Partie législative›Livre LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE›Titre TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES›Chapitre Chapitre II : Equipements sportifs›Sect. Section 2 : Enceintes sportives
Art. L312-9
En vigueur depuis le 25 mai 2006
Le retrait de l'homologation vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-l312-9