Partie Partie législative›Livre LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE›Titre TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES›Chapitre Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Art. L321-9
En vigueur depuis le 25 mai 2006
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment les modalités de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-l321-9