Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Art. L421-3

En vigueur depuis le 25 mai 2006
Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".
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legi/LEGITEXT000006071318#art-l421-3

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