Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. L422-3

En vigueur depuis le 25 mai 2006
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot "département" est remplacé par le mot : "collectivité".
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legi/LEGITEXT000006071318#art-l422-3

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