Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES›Titre TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Ligues professionnelles›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
Art. R132-1
En vigueur depuis le 25 juil. 2007
Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale :
1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ;
2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r132-1