Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Formation aux professions du sport›Sect. Section 2 : Centres de formation›§ Paragraphe 2 : Convention de formation
Art. R211-92
En vigueur depuis le 25 juil. 2007
La convention ne peut être conclue que si le bénéficiaire de la formation est âgé, à la date de signature de celle-ci, de quatorze ans révolus.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r211-92