Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.›Titre TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.›Chapitre Chapitre III : La commune.›Sect. Section 3 : Surclassement démographique.
Art. D133-60
En vigueur depuis le 3 sept. 2026
Les règles relatives au surclassement démographique au bénéfice des communes ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 133-13 sont fixées aux articles D. 313-3 à D. 313-7 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-d133-60