Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.›Titre TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.›Chapitre Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.›Sect. Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale.›§ Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire.
Art. D422-4
En vigueur depuis le 19 oct. 2019
Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-d422-4