Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.›Titre TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES›Chapitre Chapitre 1er : Chèques-vacances›Sect. Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances
Art. L411-17
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l411-17