Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre Chapitre Ier : Congés payés›Sect. Section 4 : Indemnités de congés›§ Sous-section 1 : Ordre public
Art. D3141-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d3141-7