Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre Chapitre II : Autres congés›Sect. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise›§ Sous-section 1 : Ordre public
Art. D3142-69
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d3142-69