Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés›Chapitre Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
Art. L172
En vigueur depuis le 28 oct. 1964
Les électeurs sont convoqués par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l172