Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux›Chapitre Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
Art. L220
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l220