Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux›Chapitre Chapitre IX : Contentieux
Art. L222
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.
Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l222