Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon›Chapitre Chapitre V : Déclarations de candidature›Sect. Section 2 : Enregistrement des candidatures
Art. L224-18
En vigueur depuis le 1 mars 2020
Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre.
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une liste comprenant au moins une personne inéligible.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l224-18