Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris›Chapitre Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus›Sect. Section 2 : Déclarations de candidatures
Art. L266
En vigueur depuis le 13 mars 1983
Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 203.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l266