Partie Partie législative›Livre Livre II : Election des sénateurs des départements›Titre Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Art. L287-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l287-1