Partie Partie législative›Livre Livre II : Election des sénateurs des départements›Titre Titre IV : Election des sénateurs›Chapitre Chapitre VII : Opérations de vote
Art. L316
En vigueur depuis le 28 oct. 1964
Les dispositions des articles L. 43, L. 63 à L. 67, L. 69 et L. 70 sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l316