Partie Partie législative›Livre Livre V : Dispositions applicables à la
Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna›Titre Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
Art. L427
En vigueur depuis le 22 avr. 2000
Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l427