Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés›Chapitre Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Art. LO129
En vigueur depuis le 20 avr. 2011
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-lo129