Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés›Chapitre Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Art. LO131
En vigueur depuis le 20 avr. 2011
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-lo131