Partie Partie législative›Livre Livre II : Election des sénateurs des départements›Titre Titre IV : Election des sénateurs›Chapitre Chapitre III : Incompatibilités
Art. LO297
En vigueur depuis le 16 mars 1986
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-lo297