Partie Partie législative›Livre Livre II : Election des sénateurs des départements›Titre Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
Art. L293-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l293-3