Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Election des sénateurs des départements›Titre Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse
Art. R148-3
En vigueur depuis le 13 oct. 2006
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont obtenu la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r148-3