Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Election des sénateurs des départements›Titre Titre IV : Election des sénateurs›Chapitre Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Art. R149
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.
Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.
La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r149