Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte›Sect. Section 5 : Opérations de vote›§ Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
Art. R176-4-3
En vigueur depuis le 18 juil. 2011
Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 176-1-10.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r176-4-3