Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse›Titre Titre Ier : Election des conseillers régionaux›Chapitre Chapitre VIII : Opérations de vote
Art. R189-2
En vigueur depuis le 26 mars 1999
La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale.
Elle proclame les résultats du scrutin.
Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r189-2