Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse›Titre Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse›Chapitre Chapitre VI : Propagande
Art. R195
En vigueur depuis le 24 sept. 2015
Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r195