Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna›Titre Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie›Chapitre Chapitre Ier : Liste électorale spéciale›Sect. Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale
Art. R225
En vigueur depuis le 26 janv. 2002
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r225