Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique›Titre Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique
Art. R349
En vigueur depuis le 29 janv. 2012
Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du présent livre, ainsi que, sauf disposition contraire du présent livre, par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r349