Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Chapitre Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion›Sect. Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
Art. D315-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend :
1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ;
2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-d315-2