Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. L111-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l111-1