Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application

Art. L111-2

En vigueur depuis le 1 juil. 2012

Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle. Le titre III du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux landes, maquis et garrigues. Le titre IV du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux dunes.

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legi/LEGITEXT000025244092#art-l111-2