Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre II : Principes généraux
Art. L112-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
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